Article R254-36

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

Carte de l'article R254-36 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 avril 2017 au 10 novembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 10 novembre 2019 au 29 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1157 du 7 novembre 2019 - art. 7
• Rédaction depuis le 29 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1276 du 26 décembre 2023 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2023-1276 du 26 décembre 2023 - art. 4 (V)