Article R254-8

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2011.

Carte de l'article R254-8 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 août 2003 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2003-768 2003-08-01; Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003; Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
• Rédaction du 1er mai 2010 au 21 octobre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)
• Rédaction depuis le 21 octobre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011 - art. 3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R254-4 (V)