Article R257-2

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2025.

Carte de l'article R257-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 décembre 2011 au 30 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2021 au 24 octobre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 6
• Rédaction depuis le 24 octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 6