Article R313-4

Article transféré, en vigueur du 29 décembre 2017 au 31 décembre 2017.

Carte de l'article R313-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 17 mars 1996 au 27 août 1999 (modifiée) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15; Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
• Rédaction du 27 août 1999 au 25 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15
• Rédaction du 25 juillet 2003 au 8 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15
• Rédaction du 8 juin 2006 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 17 JORF 8 juin 2006
• Rédaction du 1er mai 2010 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)
• Rédaction du 30 mai 2014 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 26
• Rédaction du 22 mars 2015 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction du 29 décembre 2017 au 31 décembre 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 2