Article R323-28

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

Carte de l'article R323-28 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 mars 1996 au 30 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15; Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
• Rédaction du 30 juin 2013 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996; Décret n°2013-566 du 28 juin 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996; Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural - art. R323-29 (V)