Article R331-5

Article en vigueur depuis le 25 juin 2015.

Carte de l'article R331-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 novembre 1999 au 15 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15; Décret n°99-964 du 25 novembre 1999 - art. 3 () JORF 27 novembre 1999
• Rédaction du 15 mai 2007 au 25 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15
• Rédaction depuis le 25 juin 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996; DÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015 - art. 2