Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R331-9

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

Carte de l'article R331-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 22 janvier 2000 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15; Décret n°2000-54 du 19 janvier 2000 - art. 1 () JORF 22 janvier 2000
Rédaction du 1er mai 2010 au 25 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)
Rédaction du 25 juin 2015 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015 - art. 2
Rédaction depuis le 29 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 4