Article R333-9

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2022.

Carte de l'article R333-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 mars 1996 au 29 décembre 2017 (abrogé) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15; Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
• Rédaction depuis le 5 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996; Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R333-10 (V)