Article R361-27

Article transféré, en vigueur du 26 avril 2007 au 1er janvier 2012.

Carte de l'article R361-27 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 mars 1996 au 26 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15; Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
• Rédaction du 26 avril 2007 au 1er janvier 2012 (transféré) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 17 septembre 2010 - art. 5 (V)
• Code des assurances - art. R424-16 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-14 (M)