Article R362-1

Article transféré, en vigueur du 26 avril 2007 au 19 août 2013.

Carte de l'article R362-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 septembre 2003 au 20 janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15; Décret 2003-851 2003-09-01 art. 6 JORF 6 septembre 2003
• Rédaction du 20 janvier 2007 au 26 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15
• Rédaction du 26 avril 2007 au 19 août 2013 (transféré) — issue de : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996