Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R375-2

Article en vigueur depuis le 17 juin 2022.

Carte de l'article R375-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 4
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