Article R414-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

Carte de l'article R414-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er décembre 1982 au 8 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 83-213 1983-03-16
• Rédaction du 8 juin 2006 au 1er octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 83-213 1983-03-16
• Rédaction du 1er octobre 2009 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37 (VD)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 49