Article R414-5

Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.

Carte de l'article R414-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er décembre 1982 au 28 février 1990 (modifiée) — issue de : Décret 83-213 1983-03-16
• Rédaction du 1er mars 1990 au 8 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 83-213 1983-03-16
• Rédaction du 8 juin 2006 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 83-213 1983-03-16
• Rédaction du 29 décembre 2017 au 22 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 83-213 du 16 mars 1983; Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 9
• Rédaction depuis le 22 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 83-213 du 16 mars 1983; Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)