Article R461-15

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article R461-15 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 1982 au 19 août 2013 (abrogé) — issue de : Décret n° 83-213 du 16 mars 1983
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 83-213 du 16 mars 1983; Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 5