Article R461-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R461-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 1982 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret 83-213 1983-03-16
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 83-213 du 16 mars 1983; Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 83-213 du 16 mars 1983; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural - art. R461-12 (V)