Article R511-51

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2018.

Carte de l'article R511-51 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 5 août 1982 au 3 mars 1988 (modifiée) — issue de : Décret 81-277 1981-03-18; Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
• Rédaction du 3 mars 1988 au 30 septembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V)
• Rédaction du 30 septembre 1990 au 23 juin 1999 (modifiée) — issue de : Décret 81-277 1981-03-18
• Rédaction du 23 juin 2000 au 16 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 81-277 1981-03-18
• Rédaction du 16 mars 2007 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 81-277 1981-03-18
• Rédaction du 29 décembre 2017 au 22 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°81-277 du 18 mars 1981; Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 12
• Rédaction depuis le 22 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°81-277 du 18 mars 1981; Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code rural - art. D511-54 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D512-5 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D513-10 (V)