Article R511-96-2

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2018.

Carte de l'article R511-96-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mai 2011 au 3 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1067 du 30 novembre 2018 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D511-96-1 (V)