Article R513-14

Article transféré, en vigueur du 16 mars 2007 au 29 mai 2011.

Carte de l'article R513-14 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 novembre 1980 au 30 septembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 81-277 1981-03-18; Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
• Rédaction du 30 septembre 1990 au 22 avril 2005 (transféré) — issue de : Décret 81-277 1981-03-18
• Rédaction du 16 mars 2007 au 29 mai 2011 (transféré) — issue de : Décret 81-277 1981-03-18; Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 4 () JORF 16 mars 2007