Article R514-8

Article transféré, en vigueur du 16 mars 2007 au 29 mai 2011.

Carte de l'article R514-8 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 avril 1997 au 16 mars 2007 (transféré) — issue de : Décret 81-277 1981-03-18; Décret n°97-305 du 3 avril 1997 - art. 1 () JORF 5 avril 1997
• Rédaction du 16 mars 2007 au 29 mai 2011 (transféré) — issue de : Décret n°81-277 du 18 mars 1981