Article R524-1-3

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2019.

Carte de l'article R524-1-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 août 2007 au 8 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 81-277 1981-03-18; Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 14 août 2007
• Rédaction depuis le 8 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°81-277 du 18 mars 1981; Décret n°2019-1137 du 5 novembre 2019 - art. 2