Article R524-10

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 14 août 2007.

Carte de l'article R524-10 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 81-277 1981-03-18
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 14 août 2007 (abrogé) — issue de : Décret 81-277 1981-03-18