Article R622-44

Article transféré, en vigueur du 1er avril 2009 au 29 décembre 2017.

Carte de l'article R622-44 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2006 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01; Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 6 () JORF 1er juin 2006
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01
• Rédaction du 1er avril 2009 au 29 décembre 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 3