Article R622-50

Article transféré, en vigueur du 1er avril 2009 au 29 décembre 2017.

Carte de l'article R622-50 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2006 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01; Décret 2006-634 2006-05-31 art. 7 I, IV JORF 1er juin 2006; Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 7 () JORF 1er juin 2006
• Rédaction du 1er avril 2009 au 29 décembre 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code rural - art. D666-10 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D654-92 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D666-12 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D691-21 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D693-17 (V)