Article R631-14

Article abrogé, en vigueur du 18 septembre 2011 au 14 avril 2019.

Carte de l'article R631-14 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2011 au 18 septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 18 septembre 2011 au 14 avril 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-1108 du 15 septembre 2011 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2010-1754 du 30 décembre 2010 - art. 2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R631-13 (Ab)