Article R631-6

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2022.

Carte de l'article R631-6 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2021 au 29 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1669 du 26 décembre 2022 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R631-7 (VD)