Article R641-25-1

Article en vigueur depuis le 7 mai 2017.

Carte de l'article R641-25-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 octobre 2009 au 7 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la consommation - art. R112-1 (Ab)
• Code de la consommation - art. R112-7-1 (Ab)