Article R641-48

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2007 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article R641-48 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 septembre 2003 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01; Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01
• Rédaction du 1er mars 2007 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)