Article R641-50

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2007 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article R641-50 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 septembre 2003 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01; Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01
• Rédaction du 1er mars 2007 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014 - art. (M)