Article R641-68

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2007.

Carte de l'article R641-68 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01; Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007