Article R661-37

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

Carte de l'article R661-37 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 novembre 2010 au 29 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 23

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 août 2017 précisant les conditions de commercialisation de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières en vue d'essais ou à des fins scientifiques, en vue de travaux de sélection ou afin de contribuer à la préservation de la diversité génétique (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1394 du 16 novembre 2020 relatif à la déclaration préalable d'importation des semences et plants en provenance de pays tiers à l'Union européenne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 18 août 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2020-1394 du 16 novembre 2020 - art. 1
• Code rural et de la pêche maritime - art. R661-51 (VT)