Article R661-51

Article en vigueur depuis le 30 juin 2023.

Carte de l'article R661-51 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 novembre 2010 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 23
• Rédaction depuis le 30 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-516 du 28 juin 2023 - art. 1