Article R684-7

Article transféré, en vigueur du 11 novembre 2012 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article R684-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 septembre 2003 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01; Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
• Rédaction du 1er avril 2009 au 1er septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 5
• Rédaction du 1er septembre 2012 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-972 du 20 août 2012 - art. 2 (V)
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 1er janvier 2016 (transféré) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)