Article R717-21

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article R717-21 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 avril 2005 au 13 mars 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005; Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
• Rédaction du 13 mars 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er juillet 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 2