Article R717-80-7

Article transféré, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er avril 2017.

Carte de l'article R717-80-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2011 au 1er juillet 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 1er avril 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 - art. 5 (V)