Article R717-81-8

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2024.

Carte de l'article R717-81-8 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2017 au 28 octobre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 28 octobre 2017 au 19 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 6
• Rédaction depuis le 19 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-552 du 17 juin 2024 - art. 4