Article R718-12

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2010 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article R718-12 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 19 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 19 juillet 2010 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-815 du 13 juillet 2010 - art. 1