Article R718-27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article R718-27 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 19 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 19 juillet 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-815 du 13 juillet 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1512 du 8 novembre 2016 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R719-10 (V)