Article R723-24-11

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2020.

Carte de l'article R723-24-11 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 novembre 2020 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 décembre 2020 fixant le montant des indemnités allouées aux membres du conseil de gestion et de la commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides constitués au sein du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)