Article R723-31-2

Article en vigueur depuis le 14 avril 2019.

Carte de l'article R723-31-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2009 au 14 avril 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 avril 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-311 du 11 avril 2019 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R723-32 (Ab)