Article R723-69

Article en vigueur depuis le 6 juin 2014.

Carte de l'article R723-69 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 2005 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005; Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
• Rédaction du 28 mars 2009 au 6 juin 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-326 du 25 mars 2009 - art. 10
• Rédaction depuis le 6 juin 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-578 du 4 juin 2014 - art. 10