Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R726-1

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2025.

Carte de l'article R726-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Rédaction du 22 avril 2005 au 15 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005; Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Rédaction du 15 mai 2007 au 5 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19
Rédaction du 5 juillet 2008 au 28 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-657 du 2 juillet 2008 - art. 10
Rédaction du 28 décembre 2013 au 17 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1222 du 23 décembre 2013 - art. 2
Rédaction du 17 juillet 2015 au 28 octobre 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 5
Rédaction du 28 octobre 2017 au 30 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 15
Rédaction du 30 septembre 2018 au 22 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 2
Rédaction du 22 juin 2019 au 15 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 3
Rédaction du 15 février 2023 au 20 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-90 du 11 février 2023 - art. 1
Rédaction depuis le 20 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-671 du 17 juillet 2025 - art. 1

Arrêtés liés (23)

Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole (abrogé)
Arrêté du 14 octobre 2008 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole (en vigueur)
Arrêté du 9 octobre 2009 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 mars 2012 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole (en vigueur)
Arrêté du 20 novembre 2014 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole (en vigueur)
Arrêté du 3 avril 2015 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole (en vigueur)
Arrêté du 7 août 2015 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole (en vigueur)
Arrêté du 23 novembre 2015 fixant le montant de la répartition des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole (en vigueur)
Arrêté du 23 mai 2018 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole (en vigueur)
Arrêté du 24 mai 2019 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole (en vigueur)
Arrêté du 4 juin 2019 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté (abrogé)
Arrêté du 9 octobre 2019 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole (en vigueur)
Arrêté du 20 mai 2020 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole (en vigueur)
Arrêté du 27 juin 2022 fixant le montant de la première répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC résilience destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes affiliées à un régime de protection sociale agricole affectées par les conséquences économiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine (abrogé)
Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 12 janvier 2023 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC résilience destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes affiliées à un régime de protection sociale agricole affectées par les conséquences économiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine (en vigueur)
Arrêté du 9 avril 2026 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole (en vigueur)
Arrêté du 5 mai 2026 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole (en vigueur)
Arrêté du 14 octobre 2026 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole (en vigueur)
Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole (en vigueur)
Arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté (abrogé)
Arrêté du 6 août 2026 modifiant l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté (en vigueur)
Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des aides au redressement des exploitations en difficulté (abrogé, modifié par 1 texte)

Décrets liés (5)

Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante (en vigueur)
Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale (en vigueur)
Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (en vigueur)
Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels (en vigueur)
Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (40)

Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
Arrêté du 15 septembre 2008 - art. (Ab)
Arrêté du 14 octobre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 octobre 2008 - art. Annexe (V)
Arrêté du 9 octobre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 octobre 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 27 mars 2012 - art. (V)
Arrêté du 27 mars 2012 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 20 novembre 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 3 avril 2015 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 7 août 2015 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 23 novembre 2015 - art. 1 (V)
Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
Arrêté du 23 mai 2018 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 mai 2019 - art. (V)
Arrêté du 24 mai 2019 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 juin 2019 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 9 octobre 2019 - art. (V)
Arrêté du 9 octobre 2019 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1 (V)
Décret n°2021-827 du 28 juin 2021 - art. 8 (V)
Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 5 août 2022 - art. 2 (V)
Décret n°2022-1618 du 22 décembre 2022 - art. 1
Arrêté du 12 janvier 2023 - art. 1 (V)
Décret n°2023-90 du 11 février 2023 (V)
Arrêté du 9 avril 2026 (V)
Arrêté du 9 avril 2026 - art. 1 (V)
Arrêté du 5 mai 2026 (V)
Arrêté du 5 mai 2026 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 octobre 2026 (V)
Arrêté du 14 octobre 2026 - art. 1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D14-10-57 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-4-1 (V)
Code rural - art. D723-232 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D751-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R731-69 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R731-75 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-1-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-26 (VD)