Article R731-20

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2025.

Carte de l'article R731-20 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 août 2014 au 11 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 juillet 2016 au 15 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 24
• Rédaction du 15 février 2023 au 28 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-90 du 11 février 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-708 du 25 juillet 2025 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2021-316 du 25 mars 2021 - art. 1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-20 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R731-69 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R731-75 (V)