Article R731-21

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 15 février 2023.

Carte de l'article R731-21 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 15 février 2023 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R731-69 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R731-75 (VD)