Article R762-2

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2017.

Carte de l'article R762-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juin 2016 au 28 octobre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8
• Rédaction depuis le 28 octobre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 27