Article R762-3

Article en vigueur depuis le 13 juin 2016.

Carte de l'article R762-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8