Article R811-117

Article abrogé, en vigueur du 21 février 2022 au 28 novembre 2024.

Carte de l'article R811-117 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 mai 1996 au 21 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret 80-561 1980-07-11; Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
• Rédaction du 21 février 2022 au 28 novembre 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°80-561 du 11 juillet 1980; Décret n°2022-213 du 18 février 2022 - art. 1