Article R811-48

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R811-48 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 mai 1996 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 80-561 1980-07-11; Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°80-561 du 11 juillet 1980; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 19
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°80-561 du 11 juillet 1980; Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 21