Article R811-99

Article abrogé, en vigueur du 15 mai 1996 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article R811-99 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 mai 1996 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret 80-561 1980-07-11; Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996