Article R812-17

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2017.

Carte de l'article R812-17 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2005 au 22 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret 80-561 1980-07-11
• Rédaction depuis le 22 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°80-561 du 11 juillet 1980; Décret n°2017-1181 du 19 juillet 2017 - art. 1