Article R812-35

Article en vigueur depuis le 10 avril 2010.

Carte de l'article R812-35 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2005 au 1er juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 80-561 1980-07-11
• Rédaction du 1er juillet 2008 au 10 avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 28
• Rédaction depuis le 10 avril 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-362 du 8 avril 2010 - art. 11